Victime de discrimination, victime de violences sexuelles et sexistes, victime de harcèlement sexuel à l'université aux États-Unis, quelle protection ?
Le Titre IX de l'amendement de la loi sur l'éducation de 1972
Le texte de référence est le "Title IX of the Education Amendments of 1972".
Il dispose que : "Personne aux États-Unis ne doit, sur le fondement du sexe, être exclu de la participation, être privé d'avantage ou être soumis à la discrimination dans aucun programme éducatif ou activité recevant une aide financière du gouvernement fédéral".
Ce texte oblige tous les établissements recevant une aide financière de l'état fédéral. Les discriminations fondées sur le sexe, les violences sexuelles et sexistes ainsi que le harcèlement sexuel ont été reconnus par la jurisprudence comme étant des exemples d'exclusions interdites par ce texte.
Les programmes concernés
Les manquements au Titre IX de l'amendement de la loi sur l'éducation de 1972 dans les universités figurent régulièrement dans les médias, notamment après le film "The hunting ground".
Il convient de noter que les programmes d'internat pour les internes en médecine dans les hôpitaux peuvent aussi être concernés par le respect du Titre IX de l'amendement sur la loi sur l'éducation de 1972 (United States Court of Appeal, Third Circuit, Jane Doe, Appallant v. Mercy Catholic Medical Center, n°16-1247, 07 Mars 2017, sous réserve d'évolution de la jurisprudence).
Exemple de déroulement de la procédure
Les établissements ont en général un "agent du titre IX" ainsi qu'un bureau dédié à ce service. Il convient de préciser que tous les établissements ont leurs propres règles et procédures. Les informations fournies ci-dessous sont des règles générales. Il convient de se rapporter au règlement intérieur de chaque établissement pour s'assurer du respect de la procédure par l'établissement et de la légalité de ces mesures.
De manière générale, une personne victime dépose une plainte auprès de l'agent du titre IX qui ouvre une enquête. L'enquête peut être menée par l'établissement ou par un service extérieur (des cabinets d'avocat proposent ce service).
La personne victime peut aussi solliciter des mesures provisoire de protection en urgence. Elle peut notamment demander à ce que le mis en cause soit exclus de ses cours, de ses projets en communs voire du campus.
Il est recommandé de bénéficier d'une aide juridique avant de déposer plainte.
Au terme de l'enquête, un rapport sera adressé au demandeur et au défendeur. L'enquête peut donner lieu à une audience et une sanction peut être prononcée à l'encontre de la personne mise en cause. En général, la procédure permet aux parties d'être assistées d'un conseil mais ne l'exige pas.
Besoin d'aide
En fonction des besoins, différents recours sont possibles pour solliciter des mesures de protection pour les victimes, pour s'assurer du déroulement de la procédure, pour s'assurer du respect des mesures de protection ordonnées, ou encore pour contester une sanction ou l'absence de sanction.
Vous avez des questions sur ce sujet ? Le Cabinet est à votre écoute.
