30 Mai 2022
Le Titre IX de l'amendement de la loi sur l'éducation de 1972
Le texte de référence est le "Title IX of the Education Amendments of 1972".
Il dispose que : "Personne aux États-Unis ne doit, sur le ...
Maître Choralyne Dumesnil
Avocate à Paris 2
Droit américain
23 Mai 2022
discovery
La procédure de "discovery"
La procédure de "discovery" du droit civil américain est décrite par la Règle 26 du droit civil fédéral (Federal Rules of Civil Procedures). Chaque État de l'Union a édi...
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