Il y a 6 ans, une contravention était ajoutée dans le code pénal français
Article 611-1 du code pénal :
« Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une perso...
Il y a 6 ans, une contravention était ajoutée dans le code pénal français
Article 611-1 du code pénal :
« Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une perso...
Conférence à venir - 6 octobre 2024 à Saint Germain-en-Laye, organisée par le réseau femmes entrepreneures
Conférence « Libres et Égales ? »
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