Les 6 ans de la loi du 13 avril 2016 "visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées"
Il y a 6 ans, une contravention était ajoutée dans le code pénal français
Article 611-1 du code pénal :
« Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17. »
Audiences à Fontainebleau
En 2018, je représentais l'association les Équipes d'action contre le proxénétisme devant le tribunal de police de Fontainebleau où étaient jugés des hommes mis en cause pour « clientélisme de la prostitution ». Cette association fait un travail précieux auprès des personnes victimes de proxénétisme en fournissant un soutien social, psychologique et juridique.
Je me souviens vivement de l'atmosphère de cette toute petite salle d'audience pleine de monde. Il y avait des hommes et des femmes mises en cause pour les affaires qui emplissent les pages des faits divers - ou n'y figurent même pas. Il y avait ce matin des dossier d'organisation de festival sans autorisation et d'infractions routières.
Et au milieu de tout cela, ces cinq hommes, cinq personnalités et cinq comportements à la barre très différents. Les uns étaient repentant, un autre en voulait beaucoup à cette procédure qui avait selon lui « causé » son divorce, un autre trouvait scandaleux qu'on ne puisse plus ramasser des champignons dans le bois de Fontainebleau sans se voir mis en cause pour « clientélisme de la prostitution ».
Dans tous les dossiers, les personnes dites « prostituées » étaient des femmes.
Pour en savoir plus
Je vous prie de trouver sous ce lien un article d'analyse des décisions de la juge du tribunal de police dans ces dossiers qui pour faire bref a condamné ceux qui reconnaissaient les faits et relaxé les autres, alors que les procédures étaient toutes identiques.
Le Cabinet est à l'écoute des victimes du proxénétisme.
