Maître Choralyne Dumesnil
Avocate à Paris 8
 
 

Maître Choralyne Dumesnil, avocate aux barreaux de Paris et de Californie

Retrouver son enfant enlevé par l'autre parent

09 Mai 2022 Choralyne Dumesnil Avocate enlèvement d'enfant

Non présentation et soustraction d'enfant

Le code pénal français (art 225-7) définit la non présentation d'enfant et la punit :

"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Le code pénal français (art 227-7) définit la soustraction d'enfant et la punit :

"Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Dans la pratique, ce type d'infraction est généralement commise par l'un des parents.

Le passé persiste

A titre d'exemple, dans les années 1980, des femmes de nationalité françaises avaient été privées de leur.s enfant.s par leurs ex maris de nationalité algérienne. Les pères avaient emmené les enfants en Algérie et refusaient aux mères tout contact avec les enfants. Certaines ne savaient même pas où se trouvaient leurs enfants. L'expérience était subie par de nombreuses femmes qui se réunirent et décidèrent de mener une opération pour aller chercher leurs enfants. Ce fut d'abord "un bateau pour Alger" dont le projet fut arrêté au regret de nombreuses mères. Elles se rendirent tout de même en Algérie où elles occupèrent l'ambassade de France à Alger. Suite à leurs actions, une convention fut signée entre la France et l'Algérie. D'après les professionnels, son application demeure inégale et peu d'enfants reviennent effectivement auprès de leur parent français.

Sharmine avait 3 ans et demi en mars 2020 quand son père l'a enlevée. Sa mère ne l'a pas revue depuis.

Ce type de situation persiste au 21ème siècle. En mars 2020, Darlène Kouwenhoven a vu disparaître sa fille Sharmine âgée de 3 ans et demi, enlevée par son ex-conjoint qui avait commis de graves violences conjugales contre elle. Elle a immédiatement déposé plainte et sollicité l'aide du système judiciaire français pour retrouver son enfant. Elle a multiplié les communications sur les réseaux sociaux. Mais depuis maintenant plus de 2 ans, elle n'a pas vu sa fille.

Agir pour retrouver un enfant enlevé

En France, les premières actions à mettre en place dans ce type de situation sont la saisine des juridictions pénales et du bureau du droit de l'Union, du droit international privée et de l'entraide civile de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.

Dans le cas de Sharmine, une enquête européenne est actuellement ouverte pour tenter de localiser l'enfant et son père de nationalité allemande.

Des questions ? N'hésitez pas à contacter le Cabinet.


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