Maître Choralyne Dumesnil, avocate aux barreaux de Paris et de Californie

Comment mon enfant peut-il voyager après la levée d’une interdiction de sortie du territoire ?


L’interdiction de sortie du territoire

En cas de risque d’enlèvement international d’enfant, les juges aux affaires familiales français peuvent ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant mineur.

 

En pratique, le jugement du JAF est transmis au procureur de la République et l’enfant est inscrit sur la liste des personnes recherchées (FPR).

L’interdiction de voyager

Concrètement, l’inscription au fichier des personnes recherchées empêche les enfants de voyager à l’international même avec l’un de leurs parents.

Demander l’effacement de l’inscription au FPR

Il y a plusieurs années, une femme avait obtenu de la cour d’appel de Paris, la levée de l’interdiction de sortie du territoire de ses deux enfants mineurs prononcée quelques années plus tôt par le JAF. Après la décision de la cour d’appel, elle avait prévu des vacances à l’étranger et s’était retrouvée bloquée à Paris en raison de la persistance de la mention des noms de ses enfants sur le FPR. Les vacances ont été annulées.

 

Elle a été très surprise car elle pensait que l’effacement avait été effectué. Ce n’était pas le cas.

 

Après plusieurs démarches et beaucoup de détermination, l’effacement a été réalisé.

 

Cet été, ses enfants pourront partir librement en colonie de vacances à l’étranger.

 

Vous avez des questions ? Contactez le Cabinet.


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