Maître Choralyne Dumesnil, avocate aux barreaux de Paris et de Californie

Recherche de paternité en France


Il y a quelques mois, j’écoutais le podcast « Biohacked: Family Secrets » où des personnes partagent notamment leur expérience d’avoir découvert que l’homme qui les a élevés n’est pas leur père biologique mais aussi, qu’ils sont très nombreux à avoir le même père biologique (cf. le film Starbuck, 2011). Certain.es découvraient que leurs mères avaient fait choisi le Robert Graham repository for germinal choice. Ils et elles comprenaient soudain pourquoi leurs mères pensaient qu’ils/elles seraient forcément des génies. Ces révélations ont été possibles grâce à la diffusion de tests ADN.

Qu’en est-il en France ?

En France la législation est très stricte et interdit de procéder à un test de paternité sur internet ou à l’étranger. Il s’agit d’une infraction pénale punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il en est de même de la diffusion des informations sur l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne.

Dans le même esprit, il est interdit de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’une autre personne ou encore de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques. Ces deux faits peut être punis de 3750 euros d’amende.

Comment établir un lien de paternité en France ?

En France, un test de paternité doit être ordonné par un juge.

Il doit être demandé par l’enfant mineur, soit son représentant légal, sa mère ou un tuteur.

Il est indispensable d’être représenté par un.e avocat.e.

Il est enfin nécessaire de fournir au juge des indices de la paternité : circonstances de la conception, cohabitation avec la mère pendant la période de conception, témoignages, etc). Précisons toutefois que selon la jurisprudence, en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit.

 

Des questions ? Le Cabinet est à votre écoute.


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