Maître Choralyne Dumesnil
Avocate à Paris 8
 
 

Maître Choralyne Dumesnil, avocate aux barreaux de Paris et de Californie

Le refus de dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie

28 Fév 2022 Choralyne Dumesnil Avocate Expérience

Nombre de femmes victimes de violences conjugales relatent que des services de police ou de gendarmerie refusent de prendre leur dépôt de plainte pour dénoncer les violences commises à leur encontre.

 

1. Le refus du dépôt de plainte

J'ai personnellement constaté ce comportement des forces de l'ordre.

Sur recommandation d'une association de protection des femmes victimes de violence, une femme victime de violences, elle avait un hématome au niveau de l’œil, un autre sur le torse, se présente au commissariat.

Le commissariat a refusé de prendre sa plainte et l'a renvoyée à l'association.

 

2. La persistance

Je suis intervenue quelques heures plus tard et me suis rendue au commissariat avec la cliente. Là, les services de police nous ont fait patienter plusieurs heures. J'ai été contrainte de m'absenter pendant deux heures, intervalle pendant lequel ma cliente a de nouveau été renvoyée à l'association. Je me suis de nouveau présentée au commissariat avec ma cliente en fin de journée. Après plusieurs heures d'attente, ma cliente a enfin été reçue et a pu déposer plainte.

 

3. Ce que dit la loi

Le code de procédure pénale (article 15-3) est pourtant limpide :

"Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative."

Rappelons qu'il est aussi de déposer plainte en adressant une lettre par recommandé au Procureur de la République.

 

4. La sécurité garantie

L'association avait trouvé une place en foyer pour femmes victimes de violences où la cliente a été accueillie le soir même et suivie par une psychologue et une assistante sociale.

Deux semaines plus tard, je sollicitais et obtenais la délivrance par le juge aux affaires familiales d'une ordonnance de protection qui faisait interdiction à Monsieur d'approcher Madame et de la contacter de quelques manières que ce soit.

 

5. La loi et la jurisprudence

La loi n'exige pas une plainte pour obtenir une ordonnance de protection.

Cependant, dans la pratique, nous observons que les juges aux affaires familiales requièrent souvent un dépôt de plainte. La jurisprudence sur ce point évolue.


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